Conditions Générales de Vente
Modalités de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire.
Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, « FML CONSULTING » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « FML CONSULTING » ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « FML CONSULTING », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « FML CONSULTING ».
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par « FML CONSULTING » au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à « FML CONSULTING » par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre « FML CONSULTING », l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, « FML CONSULTING » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, « FML CONSULTING » lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.